Signer votre contrat de location Pros-Stockage SRL

Contrat de Location Pros-Stockage

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'UNE PART :

La SRL Pros-Stockage, immatriculée à la BCE sous le n°0872.115.221 et dont le siège est Rue Haute Claire, 16 à 4041 HERSTAL, représentée par son administrateur délégué, Monsieur Jean-François RAVONE.

(ci-après dénommée « Le Dépositaire »)

ET :

Monsieur utilisant pour accéder à sa Pros Box le numéro de portable . Attention celui-ci sera utilisé pour votre accès à votre Box.

Copie de votre carte d'identité recto verso :

Copie en 1 seul fichier

(ci-après dénommé « Le Déposant »)

Information sur votre souscription :

Votre Box : {{products_name_in_cart}}
Détail de votre souscription :
Réduction pour le premier et second mois : 30%.
Ces réductions sont appliquées automatiquement.
Date du début de votre souscription (en cas de confirmation de paiement sans tenir compte du délai de 24 heures de traitement) : {{order_create_date}}

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du Contrat

Le Dépositaire met à disposition du Déposant un box d'un volume d'environ m³, situé à l'entrepôt, Rue de Porto, 188 à 4020 BRESSOUX, pour le dépôt de biens meubles.

ARTICLE 2 : Utilisation des Lieux

Les lieux sont destinés exclusivement au dépôt de biens meubles. Le dépôt de produits périssables, substances illicites, biens acquis illicitement, matières dangereuses, inflammables ou nuisibles est interdit.

ARTICLE 3 : Responsabilité du Déposant

Le Déposant assume l’entière responsabilité des biens entreposés et des éventuels dommages causés aux installations du Dépositaire par ses biens.

ARTICLE 4 : Durée du Contrat

Le dépôt est consenti pour une durée définie par la souscription initiale (1 mois à la date de la souscription) et renouvelée tacitement à chaque date anniversaire sauf annulation avant terme, suivie d'un enlèvement préalable et avant échéance du renouvèlement des biens stockés dans la zone de stockage.

A date d'échéance si la zone de stockage n'a pas été libérée, la souscription sera automatiquement renouvelée pour un mois et sera facturé au client et payable avant restauration des accès à la zone de stockage.

ARTICLE 5 : Valeur Maximale Stockée

Le Déposant ne doit pas stocker des biens d'une valeur totale excédant 100 000 € et en faire la déclaration. En cas de sinistre, l'indemnisation ne dépassera pas la valeur déclarée.

ARTICLE 6 : Redevance et Paiement

La redevance mensuelle est de EUR (TVAC de 21% comprise). Elle sera payée mensuellement par anticipation. En cas de mise à disposition indéterminée, la redevance pourra être revue annuellement.

ARTICLE 7 : Taxes et Charges

Tous les impôts, taxes, coûts des installations de sécurité, leur entretien, et les consommations d’énergie sont à la charge du Dépositaire.

ARTICLE 8 : Caution

Il n'est pas demandé de caution au Déposant, toutefois nous nous réservons le droit et à tout moment de demander une location au Déposant égale à trois mois de location de son espace de stockage, celle-ci sera restituée à son départ sous réserve du respect de ses obligations. Cette caution ne pourra être utilisée pour payer des loyers ou charges.

ARTICLE 9 : Entretien du Box

Le Déposant doit maintenir le box en bon état. En cas de non-respect, le contrat pourra être résilié aux torts du Déposant.

ARTICLE 10 : Absence de Responsabilité du Dépositaire

Le Dépositaire n'est pas responsable des dégradations, pertes, vols, destructions survenues en cours d’entreposage. Le Déposant est seul responsable de l'assurance de ses biens.

ARTICLE 11 : Clause Pénale de Résiliation

En cas de résiliation d'une zone de stockage par le Déposant effectuant ses paiements via virement bancaire, celui-ci paiera une somme équivalente à 2 mois de redevance en vigueur au moment de la résiliation.

ARTICLE 12 : Intérêts de Retard et Résiliation pour Non-Paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de 12% l’an sera appliqué. Le défaut de paiement de deux mois successifs entraînera la résiliation du contrat, et le Déposant pourra être expulsé.

ARTICLE 13 : Conditions d'Utilisation

Le Déposant ne peut utiliser le box pour des activités commerciales, ni permettre l'accès à des tiers non autorisés. Le box doit être maintenu propre et sécurisé.

ARTICLE 14 : Changement de Box

Le Dépositaire peut attribuer un autre box équivalent pour un motif légitime avec un préavis de 30 jours. Le Déposant peut changer de box sous condition d’un nouveau contrat.

ARTICLE 15 : Protection des Données Personnelles

Le Dépositaire collecte et traite les données personnelles du Déposant pour la gestion du contrat et la sécurité. Le Déposant peut exercer ses droits sur ses données en contactant le Dépositaire.

ARTICLE 16 : Loi Applicable et Compétence

Le contrat est régi par le droit belge. Les litiges non résolus à l'amiable seront portés devant les tribunaux compétents de Liège.

Fait en deux exemplaires à Liège, le 08/10/2024

Leave this empty:

Votre nom & prénom

Your email address

Veuillez confirmer votre nom et ajouter votre signature.

Dessiner Signature
Taper votre Signature

Dessiner votre signature avec votre souris, tablette... Effacer

Je déclare être et je déclare qu'il s'agit de la représentation exacte de ma signature sur ma carte d'identité.

Je déclare être et Je comprends qu'il s'agit d'une représentation légale de ma signature.

Accepter & Signaer

Signé par Pros-Stockage SRL
Signé le : 27/08/2024

Ligne du temps

Audit

02/06/2024 17h03 CEST

Contrat de Location Pros-Stockage Uploaded by Pros-Stockage SRL - hello@pros-stockage.be IP 95.182.225.247

19/06/2024 17h35 CEST